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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 19
Versions de la disposition
19. Le directeur de la direction compétente en matière de finances municipales est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants:
1° toute approbation ou autorisation en matière d’emprunt ou d’affectation de deniers excédentaires;
2° toute autorisation en matière de cautionnement;
3° toute approbation d’un règlement relatif à une réserve financière.
En vig.: 2019-09-12
19. Le directeur de la direction compétente en matière de finances municipales est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants:
1° toute approbation ou autorisation en matière d’emprunt ou d’affectation de deniers excédentaires;
2° toute autorisation en matière de cautionnement;
3° toute approbation d’un règlement relatif à une réserve financière.
